Mise en sécurité des installations électriques des logements

ALUR = Accès au Logement et un Urbanisme Rénové

Obligation du propriétaire bailleur de mettre au contrat de location lors de la signature ou du renouvellement du bail,un état de l'installation intérieure de l'électricité et évaluer les risques qui peuvent porter atteinte à la sécurité des occupants comme le stipule le décret du 11/08/2016 sur l'état de l'installation électrique dans les logements en location.

Application

  • 1er juillet 2017 : logements situés dans un immeuble collectif avec permis de construire déposé avant le 1er janvier 1975
  • 1er janvier 2018 : autres logements

Une attestation CONSUEL de moins de 6 ans relative à la mise en sécurité ou à la mise en conformité de l'installation électrique tient lieu de l'état de celle-ci à la location.

L'électricien entre en jeu 

  • Après le diagnostic immobilier qui fait l'état de l'installation intérieure d'électricité (FD C 16-600) , portant à la connaissance du locataire entrant les défauts de sécurité électrique du logement; engage la responsabilité du propriétaire en l'absence des travaux afin de remédier à ces défauts.C'est rare qu'il ne fasse pas appel à un électricien.
  • L'attestation CONSUEL est remise au propriétaire par l'électricien,car il maitrise les règles de mise en sécurité;il évalue l'état de l'installation existante et réalise les travaux en connaissance des normes en vigueur. C'est l'interlocuteur du propriétaire.

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